Le signalement d’une personne vulnérable repose sur un cadre procédural précis, et les erreurs de circuit ou de rédaction retardent la prise en charge. Nous observons encore trop de signalements mal orientés, adressés au mauvais interlocuteur ou dépourvus des éléments factuels nécessaires à leur traitement. Ce guide détaille les points opérationnels que les professionnels doivent maîtriser pour que le signalement déclenche une réponse rapide.
Système d’information SIRENA et cellules territoriales : le nouveau circuit du signalement
Depuis le remplacement du 3977 par le numéro national 3133 le 1er mars 2026, l’architecture du traitement des signalements a changé. Les signalements reçus par téléphone ou via le formulaire national en ligne sont désormais intégrés dans le système d’information national SIRENA, qui les redirige vers l’autorité compétente : ARS, conseil départemental ou DDETS selon la nature de la situation.
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Ce formulaire en ligne, opérationnel depuis le 28 mai 2026, permet de déposer un signalement écrit en dehors des horaires d’ouverture du 3133 (joignable 7j/7 de 9h à 20h). Pour les professionnels de terrain, cela signifie qu’un signalement rédigé en fin de journée ou le week-end n’a plus besoin d’attendre le lundi matin.
L’instruction du 30 janvier 2026 a également instauré des cellules territoriales de traitement des signalements, placées auprès des ARS. Ces cellules assurent le recueil, le suivi et l’orientation des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables. Elles constituent désormais le premier maillon opérationnel du dispositif, en amont du procureur.
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Signalement au procureur de la République : contenu et rédaction du formulaire
Le signalement au procureur reste la voie principale lorsqu’une mesure de protection juridique est envisagée ou lorsque des faits de nature pénale sont identifiés. Nous recommandons de distinguer clairement ces deux finalités dans le document transmis.
Éléments factuels à inclure dans tout signalement
Un signalement incomplet sera classé ou renvoyé. Le formulaire doit contenir un socle d’informations vérifiables :
- Identité complète de la personne concernée, situation de famille, lieu de vie actuel (domicile, établissement, hébergement temporaire) et coordonnées du médecin traitant si connu
- Description factuelle des faits observés ou rapportés, avec dates, lieux et circonstances précises, en évitant toute interprétation subjective non étayée
- Mention des professionnels déjà en lien avec la personne (services sociaux, infirmiers libéraux, mandataires judiciaires) et des démarches d’accompagnement déjà tentées
- Constat de l’échec ou de l’insuffisance des mesures d’accompagnement existantes, qui justifie le recours au procureur
Le guide du tribunal de Paris, élaboré conjointement avec la Ville de Paris et les M2A-DAC, fournit un formulaire type structuré selon ces rubriques. Nous observons que les signalements qui suivent ce modèle sont traités significativement plus vite.
Erreurs fréquentes qui bloquent le traitement
Adresser un signalement pour maltraitance au conseil départemental alors que les faits relèvent du pénal (violences, abus de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du code pénal) retarde l’intervention judiciaire. À l’inverse, saisir directement le procureur pour une situation relevant d’un accompagnement social engorge le parquet sans bénéfice pour la personne.
Un signalement ne remplace pas une plainte au commissariat lorsque des infractions pénales caractérisées sont constatées. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle.
Obligation de signalement et secret professionnel : ce que dit le code pénal
L’articulation entre obligation de signalement et secret professionnel reste une source de blocage pour les professionnels de santé et du social. Le cadre juridique est pourtant explicite.
L’article 434-3 du code pénal sanctionne le fait de ne pas signaler des privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable. Le secret professionnel ne peut pas être opposé au signalement lorsque la personne est dans l’incapacité de se protéger elle-même en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles (article 425 du code civil).
Pour les médecins, le code de déontologie aménage cette obligation : le signalement peut être effectué sans l’accord du patient lorsque celui-ci est hors d’état de se protéger. La levée du secret professionnel dans ce cadre ne constitue pas une faute disciplinaire.
Repérage de la vulnérabilité et de la maltraitance : critères opérationnels
La vulnérabilité au sens juridique ne se limite pas à un diagnostic médical. Elle couvre toute situation où une personne subit une altération de ses facultés mentales ou corporelles qui l’empêche d’exprimer sa volonté et de pourvoir seule à ses intérêts. Une personne peut être vulnérable sans en avoir conscience.
La sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves constitue également un critère de vulnérabilité, même en l’absence de pathologie identifiée. Dans la pratique, nous recommandons de documenter les éléments suivants :
- Signes d’isolement progressif : rupture avec l’entourage, absence de visites, changement brutal d’interlocuteur pour les démarches administratives
- Incohérences financières : retraits inhabituels, procurations récentes à un tiers non identifié, impayés soudains de loyer ou de charges
- Dégradation de l’état de santé ou des conditions de vie sans explication médicale ou sociale cohérente
- Refus systématique d’accès au domicile pour les professionnels intervenant habituellement
Le signalement ne nécessite pas la certitude des faits, il repose sur des éléments préoccupants constatés ou rapportés. Le professionnel n’a pas à qualifier juridiquement la situation : c’est le rôle du procureur ou de la cellule territoriale.
Formulaire national de signalement en ligne : mode d’emploi pour les professionnels
Le formulaire accessible depuis le site du ministère des Solidarités permet un dépôt structuré. Contrairement à un courrier libre, il impose de renseigner des champs obligatoires qui correspondent aux éléments attendus par les cellules territoriales de traitement.
L’avantage opérationnel réside dans la traçabilité : chaque signalement déposé via le formulaire ou le 3133 est horodaté et enregistré dans SIRENA. Le professionnel peut justifier de sa démarche en cas de contentieux ultérieur sur un défaut de signalement.
Pour les situations d’urgence impliquant un danger immédiat, le formulaire en ligne ne se substitue pas à l’appel au 3133 ni au signalement direct au procureur. Le formulaire en ligne est conçu pour les situations préoccupantes, pas pour les urgences vitales, qui relèvent du 15 ou du 17.
Le dispositif mis en place dans le cadre de la loi « Bien vieillir » et de la Stratégie nationale de lutte contre les maltraitances unifie progressivement les circuits de signalement sur l’ensemble du territoire. Les professionnels qui utilisent encore des circuits départementaux anciens ont intérêt à vérifier que leurs signalements sont bien intégrés dans SIRENA pour garantir leur suivi effectif.
