Que devient un compte bancaire lors d’une succession ?

La perte d’un proche est une situation douloureuse. Elle implique plusieurs formalités liées, non seulement aux obsèques, mais aussi à l’héritage, d’où les démarches relatives au compte bancaire du défunt. Justement, que devient un compte en banque lors d’une succession ? Faisons le tour de la question dans cet article.

Cas de décès d’un proche : quelle attitude tenir envers la banque ?

En cas de décès d’un proche, il est nécessaire d’avertir la banque. Cette dernière bloquera le compte jusqu’à la succession en fonction de la nature du compte en question. Cependant, les fonds peuvent être utilisés pour assurer la couverture de certains frais. Pour informer la banque du décès, le notaire ou les héritiers doivent se munir de plusieurs documents. Entre autres, on a :

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• L’acte de décès fourni par la mairie ;

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• Les documents juridiques qui attestent de la qualité de l’héritier ou des héritiers : il peut s’agir d’un certificat d’hérédité, l’acte de notoriété ou tout autre acte que fournit le notaire chargé de la succession ;
• Les pièces d’identité de l’héritier ou des héritiers.

À ces documents, il faudra ajouter une lettre de succession de compte bancaire. Elle doit comporter les coordonnées du notaire ayant en charge la succession.

Que devient le compte bancaire après décès ?

Après décès, le sort d’un compte bancaire varie selon ses caractéristiques. On distingue trois types de comptes à savoir le compte individuel, le compte joint et le compte individis.

Le compte individuel après un décès

Lorsqu’il s’agit d’un compte individuel, il faut que la banque soit avertie 6 jours au plus tard après la survenance du décès. L’information doit être transmise, soit par les héritiers, soit le notaire, afin que le compte soit bloqué. Le cas échéant, aucun dépôt et aucun retrait ne sera plus possible sauf s’il s’agit des paiements effectués par chèque ou par carte bancaire par le titulaire du compte avant son décès. Les autres défalcations sur le compte seront relatives aux avis de prélèvements dus comme l’eau, le téléphone et les impôts.

Le compte individis en cas de succession

En cas de succession, le compte individis est bloqué par la banque. Tout comme le compte individuel, les dépôts et les retraits seront inaccessibles. Jusqu’au règlement de la succession, la qualité de mandant ou de co-titulaire du compte reste sans effet.

Le compte joint à la suite d’un décès

Pour un compte joint, il est aussi nécessaire de prévenir la banque. La particularité ici est que le compte peut toujours fonctionner, sauf si l’un des héritiers donne son désaccord ou s’il y a des dispositions contraires de convention. Néanmoins, le co-titulaire du compte n’a pas la liberté d’utiliser les fonds à sa guise, vu que ces fonds ne lui appartiennent pas. La part du défunt sera utilisable lorsque la succession aura été réglée.

Comment clôturer un compte bancaire après le décès d’un proche ?

Clôturer un compte bancaire suite à un décès est une démarche qui peut s’avérer complexe. En effet, il existe des démarches administratives et des opérations juridiques à réaliser en amont pour y parvenir.

La première étape consiste à prévenir la banque de la survenance du décès. Cette notification doit être faite dans les plus brefs délais afin que le compte soit bloqué. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou vous présenter directement auprès d’un conseiller clientèle muni d’une copie de l’acte de décès.

Le deuxième stade consiste à mettre en place une procuration notariale si nécessaire. La procuration permettra aux héritiers désignés d’effectuer toutes les opérations nécessaires sur le compte, comme effectuer des retraits ou encore payer les frais liés au règlement successoral.

La dernière étape est l’étape cruciale, celle où le compte sera fermé définitivement : elle consiste en l’établissement du certificat d’hérédité ou bien l’obtention du certificat de propriété pour chacun des héritiers concernés.

Récupération du solde restant

Pour récupérer le solde disponible sur le compte bancaire, plusieurs documents doivent être présentés :

Le certificat d’hérédité ou le certificat de propriété établis par la mairie ou un notaire

L’acte de décès du défunt et l’autorisation judiciaire pour les comptes supérieurs à 5000 euros.

Pensez à bien rassembler tous les documents nécessaires avant une éventuelle clôture du compte.

Le traitement des comptes suite au décès d’un proche doit être minutieux afin que chacun puisse recevoir sa part légitime. Les formalités peuvent paraître laborieuses et longues, mais pensez à bien suivre toutes les étapes recommandées pour ne pas faire face à des complications ultérieures.

Quels documents fournir à la banque pour régler la succession d’un compte bancaire ?

Dans le cadre de la succession d’un compte bancaire, vous devez bien comprendre les documents à fournir pour régler cette situation. La banque souhaitera vérifier l’identité du défunt ainsi que celle des héritiers et légataires, afin d’éviter toute erreur dans la distribution des fonds.

Les documents à fournir sont différents selon les situations rencontrées. Si vous êtes en présence d’une succession, il faudra présenter un certain nombre de papiers tels que :

• L’acte de décès
• L’attestation sur l’honneur concernant votre qualité d’héritier ou une copie intégrale de l’Acte de Notoriété établi par un notaire
• Une pièce justificative qui permettra au conseiller clientèle en charge du dossier, comme la carte nationale d’identité (CNI)

Si vous êtes un légataire universel ou particulier, c’est-à-dire si vous avez été désigné par le défunt pour recevoir une partie spécifique ou totale des biens légués, fournissez aussi vos propres pièces justificatives.

Pour obtenir ces documents, il sera nécessaire au préalable d’avoir réalisé certaines démarches auprès du notaire telles que la déclaration fiscale relevant les informations relatives aux comptabilisations liées à la succession notamment. Il peut être demandé aussi lorsqu’il n’y a pas eu de rédaction testamentaire ou de donation.

Pour obtenir le certificat héréditaire, vous devrez fournir une copie intégrale de l’acte de décès du défunt ainsi que des pièces justifiant votre lien avec lui. Le notaire pourra alors établir un acte officiel qui mentionnera les personnes concernées par la succession et leurs parts respectives.

Si besoin, il est possible d’obtenir un certificat notarial établi par un notaire habilité. Ce document atteste de la propriété des biens légués et permet aux héritiers d’y accéder après la clôture du compte bancaire.

En cas de situation à l’international, il faudra aussi fournir certains documents tels qu’une copie authentique du passeport en cours de validité ou encore une preuve attestant le changement marital si cela a été effectué depuis peu.

Les démarches sont nombreuses mais nécessaires afin d’éviter tout conflit entre famille et pouvoir régler cette situation douloureuse au plus vite.