Comment faire pour ne pas hériter des dettes ?

A certaines occasions, être appelé à un héritage n’est pas annonciateur de bonnes nouvelles. Il existe de multiples et différentes raisons qui peuvent amener une personne à décider de renoncer à un héritage. Parmi les plus fréquentes, il y a les dettes. Si vous voulez savoir comment faire pour ne pas hériter des dettes, consultez cet article.

Refuser l’héritage dans son entièreté pour être épargné des dettes

Lorsqu’un héritier refuse un héritage, il est épargné des dettes de l’héritage. Mais cette renonciation à l’héritage doit être faite par acte notarié et publiée au RDPRM (Registre des Droits Réels et Personnels Mobiliers). Toutefois, l’héritier dispose d’une période de six (6) mois pour se décider. Pour des raisons particulières, (liées à des problèmes d’évaluation d’actifs ou de fiscalité) cette durée peut être prolongée par obtention d’une autorisation de la Cour Supérieure. Le notaire peut l’obtenir par dépôt d’une requête à cet effet.

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Mettre l’héritage en faillite

Il est indispensable d’analyser la situation financière du défunt avant de se décider. Après analyse, si vous constatez que le passif de l’héritage est supérieur à la valeur de l’actif, mettez alors l’héritage en faillite. Cette faillite est précédée d’une autorisation à obtenir à la Cour Supérieure par le syndic qui sera nommé pour administrer la succession. Après la mise en faillite, les dettes de l’héritage seront réglées. En fait, quelques prescriptions sont prévues à cet effet. Consultez la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) pour plus de détails. Au besoin, consultez des conseillers pour vous soutenir dans la démarche.

Quelle procédure suivre pour refuser un héritage

La renonciation à un héritage doit être expressément formulée dans un délai de 6 mois, à compter du décès. La déclaration doit être adressée par écrit et déposée par l’héritier à la Cour. Dès réception, les services du greffe inscrivent la déclaration dans un registre. Ils délivrent ensuite un récépissé au déclarant ou à son notaire. C’est ce récépissé qui sera la preuve du respect du délai imparti au refus de l’héritage.

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Le refus de l’héritage a-t-il des conséquences ?

En principe, l’héritier renonçant n’a ni droit sur l’héritage, ni obligation quant aux dettes du défunt. Sa part est alors recueillie par ses représentants légaux : ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants. Ces derniers peuvent aussi naturellement renoncer à leur tour. S’il n’a pas de représentants, sa part est transmise à ses frères et sœurs.

Toutefois, une rétractation est possible tant que la succession n’a pas été acceptée par les autres héritiers du défunt. L’héritier qui a refusé peut encore revenir sur son choix. Il peut formuler une acceptation pure et simple de l’héritage.