Comment faire pour ne pas hériter des dettes ?

A certaines occasions, être appelé à un héritage n’est pas annonciateur de bonnes nouvelles. Il existe de multiples et différentes raisons qui peuvent amener une personne à décider de renoncer à un héritage. Parmi les plus fréquentes, il y a les dettes. Si vous voulez savoir comment faire pour ne pas hériter des dettes, consultez cet article.

Refuser l’héritage dans son entièreté pour être épargné des dettes

Lorsqu’un héritier refuse un héritage, il est épargné des dettes de l’héritage. Mais cette renonciation à l’héritage doit être faite par acte notarié et publiée au RDPRM (Registre des Droits Réels et Personnels Mobiliers). Toutefois, l’héritier dispose d’une période de six (6) mois pour se décider. Pour des raisons particulières, (liées à des problèmes d’évaluation d’actifs ou de fiscalité) cette durée peut être prolongée par obtention d’une autorisation de la Cour Supérieure. Le notaire peut l’obtenir par dépôt d’une requête à cet effet.

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Mettre l’héritage en faillite

Il est indispensable d’analyser la situation financière du défunt avant de se décider. Après analyse, si vous constatez que le passif de l’héritage est supérieur à la valeur de l’actif, mettez alors l’héritage en faillite. Cette faillite est précédée d’une autorisation à obtenir à la Cour Supérieure par le syndic qui sera nommé pour administrer la succession. Après la mise en faillite, les dettes de l’héritage seront réglées. En fait, quelques prescriptions sont prévues à cet effet. Consultez la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) pour plus de détails. Au besoin, consultez des conseillers pour vous soutenir dans la démarche.

Quelle procédure suivre pour refuser un héritage

La renonciation à un héritage doit être expressément formulée dans un délai de 6 mois, à compter du décès. La déclaration doit être adressée par écrit et déposée par l’héritier à la Cour. Dès réception, les services du greffe inscrivent la déclaration dans un registre. Ils délivrent ensuite un récépissé au déclarant ou à son notaire. C’est ce récépissé qui sera la preuve du respect du délai imparti au refus de l’héritage.

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Le refus de l’héritage a-t-il des conséquences ?

En principe, l’héritier renonçant n’a ni droit sur l’héritage, ni obligation quant aux dettes du défunt. Sa part est alors recueillie par ses représentants légaux : ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants. Ces derniers peuvent aussi naturellement renoncer à leur tour. S’il n’a pas de représentants, sa part est transmise à ses frères et sœurs.

Toutefois, une rétractation est possible tant que la succession n’a pas été acceptée par les autres héritiers du défunt. L’héritier qui a refusé peut encore revenir sur son choix. Il peut formuler une acceptation pure et simple de l’héritage.

Comment anticiper les dettes potentielles d’un héritage ?

Anticiper les dettes potentielles d’un héritage est possible en se familiarisant avec la situation financière du défunt. Pour cela, plusieurs documents sont à réunir :

Les actifs et passifs de la personne décédée
• Le testament ou contrat d’assurance-vie éventuel
• Le relevé des comptes bancaires et placements financiers
• La déclaration fiscale annuelle de l’année précédente

Une fois ces informations en main, il faut faire le point sur les différents types de dettes que peut laisser un défunt. Il y a bien sûr les dettes ‘classiques’, comme celles contractées auprès des établissements bancaires (crédits immobiliers, par exemple), mais il y a aussi certainement des frais liés aux obsèques, ainsi que les droits de succession.

Pour prévenir une transmission non souhaitée des dettes à ses enfants, certains parents anticipent leur propre mort pour planifier une organisation successorale optimale. Un testament peut alors être rédigé pour spécifier qui recevra quoi. Il est primordial de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit ou votre notaire, car une erreur peut hypothéquer votre patrimoine personnel suite au décès d’un proche.

Rappelons qu’en cas de confusion entre le patrimoine personnel et celui du défunt consécutive à une acceptation pure et simple trop rapide, l’héritier deviendra responsable solidaire des dettes. Une acceptation sous bénéfice d’inventaire doit être envisagée.

Les alternatives au refus d’héritage pour éviter les dettes

Si le refus pur et simple de l’héritage est une option, il existe aussi d’autres alternatives pour éviter les dettes.

La première étape consiste à déterminer si le patrimoine du défunt peut couvrir les dettes laissées. Si tel est le cas, alors aucun souci : les héritiers recevront leur part sans être inquiétés par ces dettes. En revanche, si le passif est supérieur à l’actif, la situation se complique.

L’une des solutions possibles consiste à opter pour une acceptation sous bénéfice d’inventaire. Cette démarche permettra aux héritiers de connaître précisément la valeur du patrimoine attribué ainsi que son montant exact de dette avant toute prise en charge.

Il y a une autre possibilité qu’il faut bien mentionner : celle prévue par l’article 768-2 du Code civil qui offre aux héritiers un choix alternatif entre deux options lorsqu’ils sont confrontés à un passif successoral supérieur au montant des actifs :

Accepter purement et simplement tout en demandant un délai de paiement supplémentaire, afin que le règlement puisse être réalisé grâce aux produits futurs.

Refuser tout simplement ; cette décision sera assimilée à une acceptation sous condition suspensive (aux créanciers), c’est-à-dire que les biens successoraux ne seront pas transmis tant que toutes les dettes n’auront pas été payées. Cette option est risquée pour les héritiers, car si la somme des dettes était inférieure au montant de l’actif, ils pourraient avoir renoncé à une partie de leur héritage.

Il faut penser à bien solliciter une assistance juridique, afin d’envisager sereinement les différentes options possibles et prendre la décision qui sera la plus adaptée à sa situation personnelle.

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