Un tuteur professionnel mandaté par le juge peut prélever directement ses honoraires sur les fonds de la personne protégée, sauf si le patrimoine de celle-ci est jugé insuffisant. Dans ce cas, l’État prend en charge tout ou partie des frais. Les proches désignés comme tuteurs n’ont aucun droit à une rémunération, mais peuvent être remboursés sur justificatifs des dépenses engagées dans l’intérêt du majeur protégé.
La détermination du montant des frais obéit à un barème national, révisé périodiquement, et dépend de la nature et de la complexité de la mesure de protection. Des exceptions existent pour certains types de ressources ou de patrimoine.
Comprendre les frais de tutelle : de quoi parle-t-on vraiment ?
La tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice ne sont pas de simples mots juridiques : ce sont des dispositifs créés pour accompagner une personne majeure dont l’autonomie est entamée. Ces mesures de protection juridique, prévues par le code civil, définissent précisément qui gère les biens, qui prend les décisions et selon quelles règles. À la clé, une série de droits, mais aussi des frais à anticiper.
Les frais de tutelle regroupent plusieurs postes. D’abord, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), professionnels sollicités quand la famille ne prend pas le relais. S’ajoutent parfois des frais annexes, qu’il s’agisse de démarches administratives ou de frais bancaires pour la gestion quotidienne du patrimoine du majeur protégé. À mesure que la procédure avance, le terme personne protégée prend tout son sens : il implique un accompagnement juridique, mais aussi des charges financières spécifiques.
Le juge des tutelles occupe une position clé : il décide du type de mesure de protection à appliquer, surveille la gestion des comptes et autorise certains actes majeurs, dits « actes de disposition ». Autre outil, le mandat de protection future, qui permet à chacun d’anticiper, en désignant à l’avance la personne qui prendra les décisions en cas de perte de capacité.
Concrètement, la mesure de tutelle s’étend de la gestion ordinaire (paiement des factures, suivi des dépenses courantes) à des arbitrages patrimoniaux de poids. L’accompagnement varie selon la situation : simple allocation, gestion d’un appartement, ou administration complète d’un patrimoine. Le code civil, régulièrement adapté, pose un cadre clair et veille à l’intérêt exclusif de la personne protégée.
Qui paie quoi : partage des responsabilités financières entre famille, protégé et professionnels
À qui revient la charge des frais de tutelle ? La règle est limpide : la personne protégée paie, dans la limite de ses moyens. Mais la réalité s’avère plus nuancée lorsque les ressources ou le patrimoine ne suffisent pas. L’État peut alors intervenir, tout comme le Conseil départemental ou l’assurance maladie, pour alléger ou prendre en charge tout ou partie des coûts.
Selon le mode de gestion retenu, la répartition des dépenses varie. Voici les principaux cas de figure :
- Lorsque la tutelle est confiée à un mandataire familial, la gestion est réalisée sans rémunération, si l’on excepte d’éventuels frais administratifs ou déplacements qui peuvent être remboursés sur justificatifs.
- Si la gestion est assurée par un service mandataire, un mandataire individuel ou encore un mandataire préposé d’établissement (par exemple en EHPAD), une rémunération strictement encadrée par la réglementation est prélevée sur les ressources de la personne protégée.
Le niveau de participation dépend du niveau de vie du protégé. Si ses ressources sont inférieures à un seuil défini, le Conseil départemental ou l’assurance maladie peuvent intervenir via l’action sociale pour prendre en charge une part ou la totalité des frais. Pour la famille, la contribution est exceptionnelle, limitée à des dépenses avancées ou à des cas très particuliers non couverts par les aides prévues par la loi.
Ce dispositif cherche l’équilibre : assurer la sécurité financière de la personne protégée sans transférer la charge sur les proches. Les montants sont calculés de façon à éviter toute situation d’appauvrissement et à préserver le niveau de vie du bénéficiaire, même en cas de gestion confiée à un établissement.
Comment sont calculés les frais et quelles aides existent pour les financer ?
Le montant des frais de tutelle est déterminé selon un barème national fixé par le décret du 23 décembre 2020. Ce texte établit une grille de rémunération pour les professionnels, qui prend en compte les ressources mensuelles et le patrimoine de la personne concernée. Plus les revenus sont faibles, plus la part à payer diminue, jusqu’à disparaître pour les situations les plus fragiles.
Dans la pratique, les prestations perçues telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont intégrées au calcul. Lorsque les ressources ne dépassent pas le niveau de l’AAH, la totalité des frais de tutelle est prise en charge par l’État. Si les ressources dépassent ce seuil, la participation augmente par palier, sans excéder les plafonds réglementaires.
Pour alléger l’addition, plusieurs aides sociales existent. Le Conseil départemental propose un fonds d’aide aux tutelles qui peut compenser partiellement ou totalement les frais. Dans certains cas, l’assurance maladie prend le relais. La demande se fait via le service social compétent, sur présentation des justificatifs de ressources, du jugement et du décompte détaillé remis par le mandataire.
En toile de fond, le cadre législatif garantit que la protection des intérêts de la personne protégée ne devienne jamais un fardeau financier insurmontable.
Cas particuliers et questions fréquentes sur la prise en charge des coûts de tutelle
Les situations particulières ne manquent pas, et les frais de tutelle soulèvent souvent des questions concrètes : que se passe-t-il lors d’un décès ? Qui règle les frais en cas de succession ? À la disparition de la personne protégée, la facturation s’arrête à la date du décès ; ce qui suit, organisation des obsèques, gestion de la succession, relève du notaire ou des héritiers. Cependant, les frais engagés avant le décès sont dus par la succession.
Autre interrogation fréquente : le tuteur doit-il intervenir dans l’inventaire ou la vente de biens ? Oui, mais toujours sous le contrôle du juge des tutelles. Pour les actes majeurs, une autorisation du tribunal judiciaire s’impose. Chaque année, le compte de gestion est vérifié par le directeur de greffe, assurant ainsi la transparence des opérations.
Et lorsque la personne protégée n’a aucune ressource ? L’État ou le Conseil départemental prennent le relais, via les dispositifs d’action sociale. Les familles ne sont quasiment jamais sollicitées, sauf cas particulier d’un mandat familial accepté sur la base du bénévolat.
Enfin, lorsque la mesure de protection prend fin, le tuteur ou le curateur remet un état détaillé des comptes, permettant d’éclairer les héritiers, le notaire et de garantir une transmission sereine du patrimoine. On referme alors le dossier, avec la certitude que chaque euro engagé a trouvé sa justification.
